C.G.V

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Bombshell'Riri Design
Entreprise individuelle au capital de 1000 €
Immatriculée au RCS de Saint Maur-des-fossés sous le numéro 921 750 204 00015
Siège social : Saint-Maur-des-Fossés, Val-de-Marne, France
Adresse e-mail : bombshellriridesgin@gmail.com
Téléphone : +33 7 64 44 20 01

Ci-après désignée « l’Agence ».

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par l’Agence, ci-après désignée « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bombshell'Riri Design fournit ses prestations de services, notamment :

création d’identité visuelle ;
création de logo ;
branding ;
design graphique ;
création de site internet ;
supports imprimés et digitaux ;
stratégie de communication ;
gestion de contenu digital ;
prestations de design et de communication.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Commande et validation

Toute commande est considérée comme validée après :

acceptation du devis ;
versement de l’acompte demandé.

L’Agence se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.

4. Expédition, livraison et réservation du créneau

Les délais de réalisation et de livraison sont généralement compris entre 7 et 21 jours ouvrés à compter :

de la validation du travail ;
de la réception des éléments nécessaires ;
et du versement du solde restant dû.

Une livraison express sous 48h peut être proposée selon les disponibilités de l’Agence et fera l’objet d’un supplément.

Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard important et injustifié imputable exclusivement à l’Agence, le Client pourra demander une résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

⚖️ Référence légale : Article L.216-1 du Code de la consommation – délai de livraison et recours en cas de retard.

Le versement d’un acompte permet au Client de réserver un créneau de travail dans le planning de l’Agence.

Dès réception de cet acompte :

le créneau est bloqué et réservé exclusivement au Client ;
ce créneau ne peut plus être attribué à un autre client ;
l’Agence engage du temps de préparation, d’organisation et de production.

Par conséquent, aucun remboursement d’acompte ne pourra être effectué, même en cas d’annulation par le Client.

5. Politique de remboursement

En raison de la nature personnalisée des prestations proposées par l’Agence, aucun remboursement ne pourra être effectué dans les cas suivants :

acompte déjà versé ;
travail commencé ;
prestation terminée ;
livraison des fichiers ;
paiement effectué en plusieurs fois ;
validation du travail par le Client.

Toute commande validée est ferme et définitive.

Le Client reconnaît qu’une prestation créative et digitale nécessite une mobilisation immédiate de temps, de stratégie, de conception et d’organisation interne dès la validation du projet.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation concernant les prestations personnalisées et commencées avant la fin du délai légal.

5. Modes de règlement

Les paiements peuvent être effectués via :

PayPal ;
virement bancaire ;
Paylib ;
Western Union pour les clients à l’étranger.

La commande est considérée comme confirmée uniquement après réception du paiement ou de l’acompte.

⚖️ Référence légale : Article 1353 du Code civil – obligation de prouver le paiement.

6. Retours et remboursements

Aucun retour ni remboursement ne sera accepté une fois l’acompte versé.

Toute commande validée et commencée est due dans son intégralité, même en cas d’annulation ultérieure par le Client.

⚖️ Référence légale : Article L.221-28 du Code de la consommation – absence de droit de rétractation pour les prestations et créations personnalisées.

7. Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (€).

Le paiement peut être effectué :

en une fois ;
ou en plusieurs échéances selon les modalités convenues.

Le Client s’engage à respecter les échéances de paiement convenues.

En cas de retard de paiement, l’Agence se réserve le droit de :

suspendre le projet ;
interrompre les prestations ;
refuser toute nouvelle demande ;
appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

8. Défaut de paiement et propriété des créations

Tant que la totalité de la prestation n’a pas été réglée, les créations réalisées demeurent la propriété exclusive de Bombshell'Riri Design.

Le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation, de reproduction, de modification ou d’exploitation des créations tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

En cas de non-paiement du solde :

le Client perd automatiquement le droit d’utiliser les créations ;
l’Agence peut demander le retrait immédiat des visuels, logos, sites internet ou supports concernés ;
toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

9. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

L’Agence ne pourra être tenue responsable d’un retard causé par :

l’absence de réponse du Client ;
l’envoi tardif des éléments nécessaires ;
des modifications supplémentaires ;
un cas de force majeure.

Tout retard du Client dans la transmission des informations peut entraîner un report du projet.

10. Modifications

Le nombre de modifications incluses dans chaque prestation est précisé dans le devis ou l’offre choisie.

Toute demande supplémentaire pourra être facturée.

Une fois le travail validé par le Client, toute nouvelle modification fera l’objet d’une facturation complémentaire.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes ;
transmettre les éléments nécessaires dans les délais ;
répondre aux demandes de validation ;
respecter les droits de propriété intellectuelle.

Le Client demeure responsable des contenus qu’il transmet à l’Agence.

12. Propriété intellectuelle

Toutes les créations réalisées par Bombshell'Riri Design sont des créations originales et personnalisées conçues spécifiquement pour chaque client.

Aucune maquette, proposition visuelle, version non retenue ou création finale ne peut être utilisée, modifiée, reproduite ou exploitée sans autorisation écrite préalable de l’Agence et sans règlement intégral de la prestation.

Les fichiers de travail, fichiers sources et éléments modifiables (.AI, .PSD, .FIG, etc.) restent la propriété exclusive de Bombshell'Riri Design sauf cession écrite spécifique.

Les créations réalisées par Bombshell'Riri Design restent protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire écrite :

l’Agence conserve le droit de présenter les créations dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux ;
les fichiers sources ne sont pas automatiquement cédés ;
la cession des droits d’exploitation peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

13. Responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue responsable :

des erreurs provenant des informations fournies par le Client ;
des pertes d’exploitation ;
des problèmes techniques indépendants de sa volonté ;
des modifications effectuées par le Client après livraison.

14. Force majeure

La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution normale des prestations.

15. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de modification ou de suppression en contactant : bombshellriridesgin@gmail.com.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Bombshell'Riri Design.